bilateral investment treaty meaning in French
traité bilatéral d'investissement
Examples
- member of the commission. - madam president , the regulation on transitional arrangements for bilateral investment treaties is an important legislative initiative.
madame la présidente , le règlement sur les dispositions transitoires pour les traités bilatéraux d'investissement est une initiative législative importante. - some time in the future , and it is still not clear when , bilateral investment treaties will fall under the commission.
un jour , nous ne savons pas encore exactement quand , les traités bilatéraux sur l'investissement seront sous la responsabilité de la commission. - some time in the future , and it is still not clear when , bilateral investment treaties will fall under the commission.
un jour , nous ne savons pas encore exactement quand , les traités bilatéraux sur l'investissement seront sous la responsabilité de la commission. - madam president , out of some 2 500 bilateral investment treaties in the world , 1 500 concern eu member states.
(en) madame la présidente , sur environ 2 500 traités bilatéraux d'investissement dans le monde , 1 500 concernent les États membres de l'ue. - in writing. - i voted for this report and welcome the fact that bilateral investment treaties are now part of the common commercial policy.
par écrit. - j'ai voté pour ce rapport et je me réjouis que les traités bilatéraux d'investissement relèvent à présent de la politique commerciale commune.